Décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national

Publics concernés : engagés de service civique, du service civique des sapeurs-pompiers, personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique ou en volontariat associatif, personnes morales bénéficiant de la mise à disposition de volontaires. Objet : le décret modifie la partie réglementaire du code du service national. Il procède à une mise en cohérence des motifs de retrait d'agrément et précise les conséquences, pour les organismes d'accueil bénéficiant de la mise à disposition d'engagés, du retrait d'une autorisation de mise à disposition. Il instaure enfin une visite d'aptitude médicale spécifique aux engagés en service civique des sapeurs-pompiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 722-2 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-1, L. 120-30, R. 121-45, R. 121-49, R. 121-51, R. 121-51-1 et R. 121-51-1-2,