Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-941 du 7 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972219
Texte parentLEGITEXT000054972204
Référencearticle 3 du décret n°2026-941 du 7 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 121-51 la ligne :
«
2. R. 121-45
3. Résultant du décret n° 2025-530 du 10 juin 2025
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 121-45
6. Résultant du décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026