Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-45 du code du service national est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « sa » est supprimé ;
3. 2° Au 2°, les mots : « ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa :
5. a) A la première phrase, après les mots : « un organisme », est inséré le mot : « agréé » ;
6. b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs personnes morales accueillant des volontaires mis à disposition par un organisme agréé, ces personnes morales ne peuvent bénéficier de la mise à disposition de volontaires par un organisme agréé ou solliciter un agrément avant l'expiration d'un délai d'un an. » ;
7. c) A la dernière phrase, les mots : « Ce délai est porté » sont remplacés par les mots : « Ces délais sont portés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du service national : art. R121-45