Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-941 du 7 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972221
Texte parentLEGITEXT000054972204
Référencearticle 4 du décret n°2026-941 du 7 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 121-51-1 du même code, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
2. R. 121-49
3. Résultant du décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026