Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (GASPE) du 23 mai 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2021 portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau et d'accords la complétant ;
Vu le protocole d'accord négociation annuelle obligatoire GASPE du 31 mars 2026 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054977797
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2026, sous la réserve suivante :
- le protocole d'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2 JORFARTI000054977799
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000054977801
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des gens de mer, S. GARZIANO
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. RAMAIN
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