Article 1 JORFARTI000054979556
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2027, est fixé à 11 (onze).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2026 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps de catégorie B et C relevant des filières administrative, numérique, sécurité routière et technique du ministère de l'intérieur pour l'année 2027,
Arrête :
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2027, est fixé à 11 (onze).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, A. SAVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.