Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2026
Publié le14 octobre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTH2623919A
IdentifiantLEGITEXT000054980160
RéférenceArrêté du 13 octobre 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2026 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps de catégorie B et C relevant des filières administrative, numérique, sécurité routière et technique du ministère de l'intérieur pour l'année 2027,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054980166

1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2027, est fixé à 11 (onze).

Article 2 LEGIARTI000054980167

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels, A. SAVY

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054980160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.