Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 2 avril 2025 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054979580
L'article 18 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Nicolas Remeur, directeur du travail, expert en financement et organisation de l'apprentissage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 2 JORFARTI000054979581
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2026.
B. MAURICE
Textes cités liens · DILA4