Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054983613
L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les alinéas :
« Option 2 bis :
« Une part fixe de 105,05 € mensuels. »,
sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Option 2 ter :
« Une part fixe de (150 + 115 × (P-1)) € mensuels.
« P tel que défini dans l'option 2 ter de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne. » ;
2° Après les mots : « Option 3-2 : », les mots : « Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € ; » sont remplacés par le tableau suivant :
«
Option 3-2 | |
|---|
Organismes listes 1 à 5 |
Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € et une part fixe d'un montant mensuel de 200 € |
Organismes listes 6 à 11 |
Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € |
».
Article 2 JORFARTI000054983616
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2026.
Article 3 JORFARTI000054983617
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. BUREAUD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, L. PASQUIER DE FRANCLIEU
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, P. CHARPENTIER
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