Article 1 LEGIARTI000054985495
A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 2024 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2026
Publié le15 octobre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORTRAA2620299A
IdentifiantLEGITEXT000054985491
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054985497
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2026.
Article 3 LEGIARTI000054985499
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. BUREAUD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, L. PASQUIER DE FRANCLIEU
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, P. CHARPENTIER
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2026).