Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
Dans le titre de la section 1 de l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, les mots : « Dépistages des toxicomanies » sont remplacés par les mots : « Dépistages de la consommation de substances psychoactives susceptibles d'entraîner une altération des facultés ou un état d'emprise incompatible avec le service ».
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Des dépistages de la consommation de certaines substances psychoactives susceptibles d'entraîner une altération des facultés ou un état d'emprise incompatible avec le service sont réalisés dans les conditions suivantes :
« 1° Par le service de santé des armées, dans le cadre de l'évaluation de l'aptitude médicale à servir :
« a) De manière systématique, à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie nationale ;
« b) De manière systématique, à l'occasion des visites médicales périodiques des militaires de la gendarmerie nationale.
« Tout résultat positif à un dépistage réalisé par le service de santé des armées fait l'objet d'une analyse toxicologique de confirmation réalisée par l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. Les résultats de cette analyse sont communiqués au service de santé des armées et ne sont pas communiqués au commandement ;
« 2° Par le commandement, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention, de sécurité opérationnelle et de discipline, à l'égard des militaires placés sous son autorité.
« Ces contrôles sont réalisés au moyen des dispositifs de dépistage mis à sa disposition.
« Tout résultat positif à un contrôle réalisé à l'initiative du commandement fait l'objet d'une analyse toxicologique de confirmation réalisée par un laboratoire de biologie médicale conventionné avec la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par instruction.
« En cas de résultat positif à un contrôle réalisé à l'initiative du commandement, celui-ci peut prendre, à titre conservatoire et dans l'intérêt de la sécurité du service, les mesures provisoires nécessaires, dans le respect des textes applicables.
« Les contrôles réalisés à l'initiative du commandement ne se substituent pas aux examens médicaux réalisés par le service de santé des armées, seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale à servir. »
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES CANDIDATS À L'ADMISSION AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Corps, statut d'appartenance ou formation concernée | Profil médical requis | Critères complémentaires | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Officier de gendarmerie (OG) | Six critères communs aux OG, OCTAGN, SOG, CSTAGN et volontaires militaires : - Absence de contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ; - Absence de contre-indication à la conduite de véhicules légers ; - Absence de contre-indication au service externe de jour comme de nuit ; - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ; - Absence de bégaiement prononcé ; - Absence de contre-indication à la pratique de l'entraînement physique militaire et sportif (EPMS). | |||||||||
S | I | G | Y | C | O | P | ||||
2 | 2 | 2 | 4 | 3 | 2 | 0 ou 1 (*) | ||||
Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN) | ||||||||||
S | I | G | Y | C | O | P | ||||
3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 3 | 0 ou 1 (*) | ||||
Sous-officier de gendarmerie (SOG) | ||||||||||
S | I | G | Y | C | O | P | ||||
2 | 2 | 2 | 4 | 3 | 2 | 0 ou 1 (*) | ||||
Sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) | ||||||||||
S | I | G | Y | C | O | P | ||||
2 | 2 | 2 | 4 | 4 | 3 | 0 ou 1 (*) | ||||
Volontaire militaire destiné à exercer les attributions d'agent de police judiciaire adjoint (GAV APJA) ou candidat au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant (AGIV) | ||||||||||
S | I | G | Y | C | O | P | ||||
2 | 2 | 2 | 4 | 3 | 2 | 0 ou 1 (*) | ||||
Volontaire militaire destiné à occuper un emploi particulier (GAV EP) | ||||||||||
S | I | G | Y | C | O | P | ||||
2 | 2 | 2 | 4 | 4 | 3 | 0 ou 1 (*) | ||||
Sous-officier de gendarmerie et volontaire recrutés pour servir en qualité de musicien de l'orchestre de la garde républicaine ou de choriste du chœur de l'armée française | Aucun critère complémentaire. | |||||||||
S | I | G | Y | C | O | P | ||||
3 | 2 | 3 | 5 | 4 | 2 | 0 ou 1 (*) | ||||
(*) Le sigle P = 1 est exigé des candidats militaires n'étant pas en période probatoire. Le sigle P = 0 est attribué aux autres candidats à titre provisoire au cours de la période probatoire conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé. | ||||||||||
Fait le 12 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale, F.-X. MARTIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.