Décret n° 2026-960 du 15 octobre 2026 modifiant le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense

Publics concernés : officiers des corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Objet : le décret complète la liste des corps militaires qui peuvent bénéficier des dispositions transitoires fixées à l'article 15 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 concernant la situation des détenteurs d'un échelon exceptionnel avant le 15 décembre 2025. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 octobre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,