Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps des fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice,
Arrête :
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat est fixé à 33, répartis ainsi :
- concours externe : 17 postes ; - concours interne : 16 postes.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation, M.-L. ANTCZAK
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.