Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale ;
Vu la demande du 11 septembre 2023 par laquelle la société GEOTHERMAR SAS (146, rue Paradis, 13294 Marseille Cedex 06) a sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Marseille-Berre », situé dans le département des Bouches-du-Rhône et pour une durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2023 ;
Vu la consultation des chefs des services civils, de l'autorité militaire et des communes intéressés ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 4 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 10 septembre 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054993430
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Marseille-Berre », dans le département des Bouches-du-Rhône, est accordé à la société GEOTHERMAR SAS.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes d'Aix-en-Provence, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-les-Martigues, Coudoux, Ensuès-la-Redonne, Gardanne, Gignac-la-Nerthe, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Velaux, Ventabren et Vitrolles.
Article 2 JORFARTI000054993431
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
SOMMET |
X (m) |
Y (m) |
|---|
A |
877 475 |
6 275 834 |
B |
872 815 |
6 274 242 |
C |
870 000 |
6 271 000 |
D |
878 244 |
6 253 570 |
E |
891 127 |
6 257 871 |
F |
898 290 |
6 259 052 |
G |
897 825 |
6 264 327 |
H |
888 059 |
6 268 805 |
I |
890 040 |
6 273 076 |
J |
888 990 |
6 274 677 |
La superficie ainsi définie est de 390 kilomètres carrés environ.
Article 3 JORFARTI000054993432
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000054993433
L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses que le permissionnaire s'engage à consacrer aux recherches est de 16 540 000 euros.
Article 5 JORFARTI000054993434
L'arrêté sera notifié à la société GEOTHERMAR SAS par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône qui en fera également assurer :
- l'affichage à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
- la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article 6 JORFARTI000054993435
Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
Article 7 JORFARTI000054993438
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054993440
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 4 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. KUENY
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