Article 1 JORFARTI000054999656
La démission de Mme CHESNEL (Laura, Cécile), commissaire de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2026
Publié le20 octobre 2026
PublicationJORF n°0245 du 20 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2627192A
IdentifiantJORFTEXT000054999651
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054999657
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHESNEL LAURA », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme CHESNEL (Laura, Cécile).
Article 3 JORFARTI000054999658
Mme CHESNEL (Laura, Cécile) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHESNEL LAURA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Article 4 JORFARTI000054999659
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE