Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense de la défense, notamment son article R. 4124-21 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire air et espace du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire direction générale de l'armement du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire service de santé des armées du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire service de l'énergie opérationnelle du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire service du commissariat des armées du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire service de l'infrastructure de la défense du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire terre du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire marine du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire gendarmerie du 9 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000055002407
Le 8°, le 9° et le 10° de l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 8° Est responsable de l'organisation générale des opérations de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense ; il assure la coordination de ces opérations en liaison avec le président de cette commission et les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire ;
« 9° Établit les actes fixant les dates et les modalités des opérations de renouvellement des membres des instances nationales de concertation ainsi que la date de clôture des candidatures ;
« 10° Établit les arrêtés de nomination consécutifs aux opérations mentionnées aux 8° et 9°, en liaison avec les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire prévus aux articles R. 4124-3 et R. 4124-10 du code de la défense ;
« 11° Établit les décisions de désignation et les arrêtés de nomination des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire exerçant des fonctions de représentation du conseil dans les organismes et instances détaillés dans le tableau annexé au présent arrêté, ainsi qu'occasionnellement auprès de toute autre entité ;
« 12° Contribue personnellement à mieux faire connaître le rôle et l'action du conseil, notamment au moyen d'actions de communication et lors des réunions tenues dans les formations et établissements auxquels il rend visite ;
« 13° Est garant de la régularité des processus de vote au sein du conseil. »
Article 2 JORFARTI000055002412
A la fin de l'article 9 du même arrêté, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une fois par an, le président du Conseil supérieur de la fonction militaire et les vice-présidents des conseils de la fonction militaire inscrivent à l'ordre du jour de leurs conseils respectifs une réunion dédiée aux sujets d'ordre général relatifs aux réservistes opérationnels, traitant notamment des aspects statutaires, des conditions de rémunération, des conditions de vie, des aspects sociaux, de l'environnement professionnel ainsi que des conditions de sécurité et de santé au travail.
« La participation des réservistes opérationnels est organisée dans les conditions prévues à l'article 15-1. »
Article 3 JORFARTI000055002414
Après l'article 15 du même arrêté, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Lors des travaux intéressant la réserve opérationnelle, notamment lors d'au moins une réunion annuelle obligatoire prévue à l'article 9 du présent arrêté, les secrétaires généraux des instances de concertation convoquent des réservistes opérationnels afin d'organiser leur consultation. Ces réservistes opérationnels sont invités parmi les volontaires ayant souscrit un contrat pour servir dans la réserve opérationnelle ressortissant à leur armée ou service gestionnaire et désignés par l'autorité militaire compétente.
Une fois l'invitation acceptée et validée, ces derniers font l'objet d'une convocation au titre d'une période d‘activité dans la réserve opérationnelle. »
Article 4 JORFARTI000055002418
Il est ajouté au même arrêté une annexe ainsi rédigée :
ANNEXE
Organismes et instances comprenant des représentants du CSFM |
|---|
Organismes |
Textes appliqués |
|---|
Comité de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire (PSC) |
Article 1er de l'arrêté du 28 août 2023 relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. |
Conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) |
Article R. 713-3 code de la sécurité sociale. |
Conseil central de l'Action sociale des armées (ASA) |
Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées.
Article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2018 relatif au conseil central de l'action sociale. |
Commission interarmées de prévention (CIP) |
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense.
Articles 3 et 29 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. |
Commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique |
Article R. 3417-20 du code de la défense.
Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense. |
Conseil d'administration de l'Établissement public des fonds de prévoyance (EPFP) |
Articles R. 3417-4 et R. 3417-7 du code de la défense. |
Comité d'audit de l'Établissement public des fonds de prévoyance |
Article R. 3417-18-1 du code de la défense. |
Secrétariat de la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense |
Article R. 4124-22 du code de la défense. |
Article 5 JORFARTI000055002436
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire, S. GILLIERS VAN REYSEL
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, F.-X. MARTIN
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