Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2026 à 2028

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2026

NatureArrêté

Signé le16 octobre 2026

Publié le21 octobre 2026

PublicationJORF n°0246 du 21 octobre 2026

AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants

NORARMH2626492A

IdentifiantJORFTEXT000055002437

Référence

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2026 à 2028, JO du 21 octobre 2026, NOR ARMH2626492A

Légifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-9-1,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000055002440

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier annuellement de la promotion fonctionnelle régie par l'article L. 4139-9-1 du code de la défense selon les modalités prévues aux articles R. 4139-45-1 à R. 4139-45-5 du même code est fixé, pour les années 2026, 2027 et 2028, à trente-cinq. Pour 2026, la répartition par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après :

Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	Nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle pour l'année 2026
Officier général ou équivalent	4
Colonel, capitaine de vaisseau ou équivalent	12
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent	5
Commandant, capitaine de corvette ou équivalent	3
Capitaine, lieutenant de vaisseau ou équivalent	1
Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1^re classe ou équivalent	0
TOTAL OFFICIERS	25
Adjudant-chef, maître principal ou équivalent	7
Adjudant, premier maître ou équivalent	1
Sergent-chef, maître ou équivalent	0
Sergent, second maître ou équivalent	0
TOTAL SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS	8

Grades du corps des praticiens pris en application de l'article 6 du décret n° 2009-933 du 12 septembre 2008 modifié par le décret n° 2020-783 du 25 juin 2020	Nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle pour l'année 2026
Praticien chef des services de classe normale	2
Praticien en chef de 1^re classe	0
Praticien en chef de 2^e classe	0
TOTAL OFFICIERS	2

Article 2 JORFARTI000055002445

Les promotions fonctionnelles initialement réparties sur un grade et n'ayant pu être attribuées peuvent faire l'objet d'une réattribution sur un grade inférieur.

Article 3 JORFARTI000055002446

L'arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 est abrogé.

Article 4 JORFARTI000055002454

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de la politique des ressources humaines, C. JEAN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. VENCATACHELLUM

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. BOISNAUD

Textes cités liens · DILA1

Code de la défense.

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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