Article 1 JORFARTI000055002980
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu (groupe IV), exercées par Mme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Journal officiel · Décret
Décret du 20 octobre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Mme MEDJAHED (Djamila)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 2026
Publié le21 octobre 2026
PublicationJORF n°0246 du 21 octobre 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTP2609104D
IdentifiantJORFTEXT000055002973
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-549 du 26 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000055002981
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique