Article (sans numéro) JORFARTI000055003319
Après en avoir délibéré le 27 juillet 2026, émet l'avis suivant :
Par courrier du 20 juillet 2026, le Gouvernement a saisi l'ARCOM d'un projet de modification des décrets portant approbation des cahiers des missions et des charges de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde). Ces modifications visent notamment à mettre en œuvre les recommandations nos 1 à 4, 6 à 9 et 14 de la mission confiée à M. Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'Etat, relative à l'impartialité de l'audiovisuel public, dont les conclusions ont été rendues publiques le 29 mai 2026. A cet égard, l'ARCOM se félicite de la mise en œuvre rapide des propositions du rapport Lasserre relevant du pouvoir réglementaire. Les projets soumis à son appréciation permettent notamment de mieux définir la portée de l'exigence d'impartialité et de lui conférer un ancrage explicite dans les textes définissant les obligations des sociétés de l'audiovisuel public. Ces exigences nouvelles nécessiteront cependant l'allocation de moyens dédiés, notamment pour traiter les saisines et améliorer le fonctionnement des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance, au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP). Le projet de décret appelle par ailleurs de la part de l'ARCOM les observations suivantes.
I. - Les dispositions relatives à l'impartialité de l'audiovisuel public L'explicitation de l'exigence d'impartialité et des obligations qui en découlent
Le projet de décret explicite l'exigence d'« impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle » figurant à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui est définie comme « une condition essentielle pour créer la confiance nécessaire avec le public dans sa diversité et le service public, un bien commun qui appartient à tous » impliquant « un devoir d'exemplarité en matière de transparence et d'honnêteté de l'information ainsi que de respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion » sans faire obstacle « à la définition d'une ligne éditoriale qui, tout en mettant en œuvre ces principes, singularise les services que la société propose ». Le projet de décret reprend les termes de la première recommandation du rapport Lasserre et précise à cet égard que l'exigence s'apprécie de manière proportionnée à la nature et au format des programmes et implique :
- l'adoption, par chacune des sociétés nationales de programme, d'une charte éditoriale précisant les règles déontologiques applicables à l'information et aux programmes qui y concourent ; - la mise en place de procédures pour le traitement des réclamations concernant le respect de la charte ; - la publication d'une étude annuelle portant sur la perception de l'impartialité des services des sociétés précitées.
Dans le cadre du contrôle de l'exécution des cahiers des missions et des charges, l'ARCOM, chargée par la loi de garantir l'impartialité de l'audiovisuel public, s'assurera de la bonne mise en œuvre de ces nouvelles obligations qui sont au cœur de la démarche globale de renforcement de la transparence et de la responsabilité des sociétés nationales de programme vis-à-vis du public. Elle souligne l'importance que le baromètre annuel de l'impartialité, qui devra être réalisé par un organisme indépendant et faire l'objet d'une publication détaillée, repose sur une méthodologie commune à France Télévisions et Radio France et permette des analyses par catégories des publics, de programmes et des comparaisons dans le temps, tout en tenant compte des spécificités de France Médias Monde eu égard à la vocation internationale de ses services. S'agissant du mécanisme interne de traitement des plaintes pour les manquements constatés aux obligations des chartes, qui devra être articulé avec le contrôle exercé par l'ARCOM, il conviendra de veiller à son accessibilité effective pour le public et sa capacité à déboucher sur des actions correctrices en cas de manquement avéré à la charte éditoriale, ce qui implique d'apprécier les contenus ou situations en cause, les qualifier juridiquement et apporter une réponse dans un délai raisonnable. L'ARCOM sera par ailleurs attentive aux modalités de mise en œuvre de la recommandation n° 17 du rapport de M. Bruno Lasserre, relative à l'inscription d'une obligation de réserve dans les règlements intérieurs des sociétés nationales de programme. Elle estime que cette évolution devra être mise en œuvre dans des conditions permettant de concilier les exigences propres aux missions de service public de l'audiovisuel avec le respect de la liberté d'expression des salariés.
Le renforcement des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance, au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP)
L'ARCOM accueille favorablement le renforcement du rôle des comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance, au pluralisme de l'information et des programmes (CHIPIP), institués par la loi du 14 novembre 2016. Dix ans après leur création, ce renforcement apparaît d'autant plus opportun au regard des limites constatées tenant notamment à la visibilité de leurs travaux, aux moyens dont ils disposent et à l'effectivité de leurs prérogatives. L'ARCOM souscrit ainsi aux évolutions proposées, qui tendent à les positionner comme des instances de réflexion stratégique et de recommandations sur les enjeux structurels de l'information, tout en renforçant leur capacité à s'assurer que leurs recommandations sont mises en œuvre. Elle accueille tout aussi favorablement la modification consistant à faire des comités des vigiles du pluralisme en leur permettant de se prononcer sur le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinion dans les programmes les plus emblématiques. En outre, l'ARCOM se félicite de la possibilité ouverte d'allocation, dans les conditions fixées par le Conseil d'administration, d'une indemnité aux membres des CHIPIP - le versement d'une telle indemnité ne pouvant par elle-même être regardée comme affectant l'indépendance de ces derniers. Le renforcement proposé du rôle de ces comités implique en effet de reconnaître l'investissement personnel et le temps de travail des membres. La recommandation formulée par le rapport Lasserre visant à renforcer l'autonomie des CHIPIP par la mise en place d'un secrétariat autonome disposant de moyens d'analyse n'est en revanche pas reprise. L'ARCOM considère qu'une telle évolution serait pourtant de nature à conforter l'indépendance fonctionnelle de ces comités et leur capacité à exercer leurs missions. Elle sera attentive aux moyens mise à disposition des CHIPIP dans le cadre des rapports annuels sur l'exécution des cahiers des charges.
La précision des missions des médiateurs des antennes
Le projet de modification des décrets fixant les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme consacre, pour la première fois, le rôle des médiateurs des antennes (1). L'ARCOM accueille favorablement cette évolution. Les médiateurs contribuent en effet à renforcer la transparence des pratiques éditoriales, à favoriser la compréhension des décisions prises et, plus largement, à consolider la relation de confiance entre les sociétés nationales de programme et leurs publics. Le rôle ainsi reconnu aux médiateurs est utilement complété par la formalisation de leurs échanges avec les membres des CHIPIP lorsqu'une saisine des téléspectateurs, auditeurs ou internautes soulève une question relevant du champ de compétence de ces derniers. Cette articulation favorisera une meilleure coordination entre ces deux dispositifs complémentaires, dont le cahier des charges clarifie les rôles respectifs. Enfin, l'ARCOM se félicite de la pérennisation et de la formalisation des émissions consacrées aux travaux des médiateurs des antennes. Afin de garantir leur pleine efficacité, l'ARCOM estime souhaitable que ces émissions bénéficient d'une programmation leur assurant une visibilité suffisante auprès du public.
II. - Les adaptations réglementaires relatives aux missions de service public des sociétés nationales de programme L'actualisation des missions de service public L'adaptation des missions de service public aux évolutions des usages numériques
Le projet de décret procède à plusieurs ajustements des cahiers des missions et des charges de France Télévisions et Radio France relatifs à l'organisation des services et aux caractéristiques des programmes (2). Ils autorisent notamment le déploiement de nouveaux services destinés à compléter et enrichir l'offre de programmes par l'édition de chaînes thématiques, de chaînes événementielles, de chaînes dites « FAST », par des webradios ou des podcasts, tout en encadrant leur développement afin d'assurer leur conformité avec les missions de service public confiées aux sociétés nationales de programme. Ces évolutions permettent d'adapter le cadre juridique à l'émergence de nouvelles offres, y compris temporaires, sans remettre en cause les principes qui fondent l'action de l'audiovisuel public. L'ARCOM rappelle à cet égard que la création de nouveaux services non-hertziens demeure soumise, selon les cas, aux procédures de déclaration ou de conventionnement prévues par l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986. Il lui reviendra donc d'apprécier les conditions de lancement de ces services et de fixer, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'applique aux services de l'audiovisuel public, les obligations particulières qui leur sont applicables, notamment en matière de protection des mineurs, d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information, de respect des droits des personnes ou encore de contribution à la création audiovisuelle et sonore. Dans ce cadre, eu égard aux conventionnements d'ores et déjà adoptés pour des services de France Télévisions, l'ARCOM appelle l'attention du pouvoir réglementaire sur la nécessité de lever toute ambiguïté sur les dispositions de son cahier des charges qui ont vocation ou non à s'appliquer à ces services, notamment s'agissant des dispositions relatives à la publicité prévues aux articles 27 et suivants, des obligations en matière d'accessibilité des programmes aux personnes handicapées ou encore de l'inclusion ou non de leur chiffre d'affaires dans l'assiette de contribution à la production du groupe qui n'est à ce stade pas expressément prévue à l'article 9. A contrario, dans un souci d'équité avec les acteurs audiovisuels privés et compte tenu de l'usage de la ressource radioélectrique, il conviendrait de préciser que les obligations de programmation qui incombent à France Télévisions, aux articles 4, 6 et 7.1 de son cahier des charges notamment, doivent être remplies prioritairement par les services de la TNT de la société et que la programmation des autres services, même si elle y contribue, ne saurait s'y substituer pour remplir ces obligations. Au-delà de ces considérations, l'ARCOM appelle l'attention du Gouvernement sur l'activité de distribution de France Télévisions de services audiovisuels édités par des tiers sur son offre numérique France.tv. France Télévisions est un distributeur de services déclaré auprès de l'ARCOM depuis l'automne 2024. Pour autant, cette activité n'est pas mentionnée dans les textes. Par conséquent, elle suggère, à l'occasion du projet de modification du cahier des charges de France Télévisions, que cette activité soit désormais spécifiquement mentionnée et encadrée. Aussi, l'ARCOM propose de compléter l'alinéa 1er de l'article 1er de la façon suivante : « France Télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultra-marines. Elle conçoit également et met à disposition du public des services de médias audiovisuels à la demande. Elle peut distribuer sur son offre numérique des services audiovisuels linéaires ou non linéaires édités par d'autres organismes ou sociétés, compatibles avec ses missions de service public. »
Une modernisation du cadre réglementaire de Radio France conforme aux recommandations de l'ARCOM
L'ARCOM prend acte avec satisfaction de la prise en compte de plusieurs recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de ses précédents avis et rapports relatifs au contrôle de Radio France (3). Les modifications proposées contribuent à la modernisation d'un cadre réglementaire devenu, sur plusieurs aspects, insuffisamment adapté aux évolutions du secteur audiovisuel. Elles permettent également de rapprocher les obligations de Radio France de celles applicables aux autres éditeurs de services, publics comme privés, mettant fin à une asymétrie réglementaire injustifiée sur deux aspects essentiels : la maîtrise de l'antenne et le respect des droits de la personne. Le projet procède également à une clarification bienvenue de l'organisation des services radiophoniques de Radio France, en identifiant explicitement les différentes antennes de l'entreprise et en les associant aux lignes éditoriales qui leur sont propres. A cet égard, la description de la ligne éditoriale de France Musique pourrait être affinée afin de mieux refléter sa programmation actuelle. Par ailleurs, la modification apportée à l'article 26, qui supprime la référence aux « programmes nationaux » s'agissant de la diffusion de journaux et de bulletins d'information, permet de mettre le décret en cohérence avec l'évolution de la programmation de FIP, laquelle ne diffuse plus de flashs ni de bulletins d'information. L'ARCOM relève toutefois que la rédaction retenue pourrait également être interprétée comme autorisant une éventuelle suppression des informations sur d'autres antennes, notamment sur France Musique. Si telle n'est pas l'intention, une clarification rédactionnelle serait bienvenue. Enfin, l'ARCOM accueille favorablement l'inscription explicite, dans le cahier des missions et des charges, de l'obligation de proposer des émissions d'investigation. Cette précision contribue à conforter l'une des missions essentielles de la radio publique : offrir des contenus d'analyse, d'enquête et de décryptage des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et démocratiques. Elle apparaît d'autant plus opportune que la Cellule investigation de Radio France s'est imposée ces dernières années comme un acteur reconnu du journalisme d'investigation, comme en témoigne l'obtention du Grand Prix du journalisme de Tours. En consacrant cette mission au niveau réglementaire, le projet de décret réaffirme le haut degré d'ambition et l'exigence de qualité qui s'attachent à l'information de service public.
L'évolution des missions d'information des consommateurs et de diffusion des informations météorologiques
Deux autres modifications visent à actualiser certaines des missions confiées aux sociétés nationales de programme afin de tenir compte de l'évolution de leur environnement institutionnel. La première tire les conséquences du décret du 28 mars 2026 fixant les modalités de liquidation de l'Institut national de la consommation (INC). Si la mission d'information des consommateurs demeure expressément inscrite dans les cahiers des missions et des charges de France Télévisions et de Radio France, la référence aux émissions produites par l'INC est supprimée afin de tenir compte de la disparition de cet établissement public (4). La seconde modification concerne Radio France (5). Elle supprime la référence à la météorologie nationale, tout en maintenant l'obligation de diffuser des informations météorologiques. Cette évolution tient compte des nouvelles modalités de production de ces contenus, Radio France ayant mis fin à son partenariat historique avec Météo-France à l'issue d'une procédure de mise en concurrence engagée dans un contexte de maîtrise de ses dépenses. L'ARCOM prend acte de ces mises à jour nécessaires. Dans un contexte de désinformation et de multiplication des pratiques commerciales trompeuses, elle souligne l'importance pour France Télévisions et Radio France de garantir une information fiable, indépendante et accessible sur la consommation, le climat et la météorologie, conformément à leur responsabilité particulière au service des citoyens.
L'évolution du périmètre des services et du régime publicitaire de Radio France La réorganisation de l'offre de services de Radio France
Le projet de décret s'inscrit dans le prolongement des modifications apportées au cahier des missions et des charges de Radio France par le décret du 13 mai 2026, qui avaient consacré le repositionnement éditorial de la station Mouv'. Il poursuit cette évolution en adaptant le périmètre des services nationaux édités par Radio France, conformément aux orientations stratégiques présentées par la société (6). A ce titre, le service Mouv' est remplacé par un nouveau programme destiné au jeune public, Mon Petit France Inter. Radio France serait ainsi appelée à éditer six services nationaux, France Inter, France Culture, France Musique, franceinfo, FIP et Mon Petit France Inter, ainsi que les services locaux du réseau ICI. Cette évolution s'accompagne de plusieurs ajustements rédactionnels destinés à mettre le cahier des missions et des charges en cohérence avec les transformations intervenues dans l'offre éditoriale de l'entreprise. Disparaissent ainsi la référence à Mouv' en tant que programme consacré aux musiques urbaines à destination de la jeunesse, la mention explicite du programme national commun des stations locales, désormais intégrée comme programme de complément à l'offre éditoriale du réseau ICI, ainsi que la référence à la banque de programmes Sophia, dont l'activité a cessé. De surcroît, le positionnement de FIP est recentré sur une offre exclusivement musicale fondée sur la découverte et l'éclectisme, conformément à sa programmation. L'ARCOM relève que ces modifications contribuent à clarifier le positionnement de chacune des antennes et à renforcer la complémentarité de l'offre éditoriale en sorte de mieux répondre à la diversité des attentes des publics. Ainsi, l'arrêt de la diffusion hertzienne de Mouv' intervient dans un contexte marqué par le recul de l'écoute linéaire de la radio, le vieillissement des audiences et l'évolution des usages des jeunes publics. Malgré des performances significatives sur les supports numériques, la station n'est pas parvenue à s'inscrire durablement parmi les médias de référence de cette cible. La réorganisation proposée traduit ainsi la volonté de Radio France d'adapter son offre de services à ces évolutions. Réciproquement, l'intégration de Mon Petit France Inter au périmètre des services hertziens de Radio France s'inscrit dans le prolongement du développement de son offre de podcasts jeunesse. Lancé sur internet à la fin de l'année 2025, ce service est désormais appelé à être disponible également en diffusion hertzienne numérique, constituant ainsi une offre complète et adaptée aux besoins des enfants dans un environnement marqué par la généralisation des usages numériques et la nécessité de prévenir la consommation excessive des écrans par les plus jeunes. L'Autorité accueille favorablement cette évolution, qui concourt de manière pertinente à l'exercice de la mission de s'adresser à l'ensemble des publics. Toutefois, la définition du service gagnerait à être précisée, afin d'expliciter davantage sa vocation en termes de développement culturel, de production de créations sonores adaptées au jeune public et de transmission des savoirs. Le futur contrat d'objectifs et de moyens pourrait être également l'occasion de mieux caractériser les obligations de ce service. Enfin, l'ARCOM relève que le projet soumis à son avis ne prévoit pas de modifier l'article 30 du décret (7). Or l'arrêt de Mouv', service dédié aux musiques urbaines avec une forte exposition des nouveaux talents francophones, et la création de Mon Petit France Inter auront nécessairement un impact sur l'offre musicale de Radio France. C'est pourquoi l'ARCOM, comme elle a pu le relever dans le cadre de la concertation relative à la diversité musicale qu'elle mène avec le Centre national de la musique, estime qu'il serait opportun de revoir à terme la rédaction de l'article 30 et son articulation avec le contrat d'objectifs et de moyens afin de définir de manière plus précise la contribution de chaque service à l'exposition de la chanson francophone, des nouveaux talents, des nouveautés et de la diversité musicale. Le cahier des missions et des charges ou le contrat d'objectifs et de moyens pourrait également indiquer que le service public a vocation à soutenir la création humaine et ne diffuse pas de titres entièrement générés par l'intelligence artificielle.
L'évolution des modalités de diffusion de la publicité et du plafonnement des recettes
Les dispositions applicables à Radio France en matière de publicité évoluent sur deux aspects principaux : les modalités d'appréciation des plafonds de diffusion des messages publicitaires (8) et l'introduction d'un plafonnement réglementaire des recettes publicitaires et de parrainage de l'entreprise (9). L'ARCOM relève tout d'abord que Mon Petit France Inter ne pourra diffuser aucun message publicitaire, à l'instar de France Culture, France Musique et FIP. Compte tenu du public auquel ce service est destiné, cette exclusion apparaît pleinement cohérente avec les missions de service public de Radio France et participe à la protection du jeune public contre la pression commerciale. Toutefois, il conviendrait de préciser le régime applicable au parrainage afin de lever toute ambiguïté à cet égard, tout particulièrement s'agissant de Mon Petit France Inter. Le périmètre des services autorisés à diffuser des messages publicitaires reste donc limité à France Inter, france Info et ICI. Pour ces trois services, le projet de décret prévoit un ajustement des modalités de contrôle du volume maximal de publicité autorisé : désormais, la durée moyenne quotidienne de dix-sept minutes de publicité serait appréciée sur une période semestrielle, et non plus trimestrielle, les autres modalités de calcul demeurant inchangées. Cette évolution vise à offrir à Radio France une plus grande souplesse dans la gestion de ses espaces publicitaires. Ses effets mériteraient toutefois de faire l'objet d'une étude d'impact afin de veiller à ce qu'elle ne soit pas de nature à permettre un accroissement du volume publicitaire tel qu'il affecterait la spécificité du service public en altérant le confort d'écoute des auditeurs à certaines périodes de l'année. Dans le même esprit, une réflexion pourrait être menée sur l'opportunité d'encadrer la place de la publicité dans les offres numériques de Radio France afin de s'assurer que les auditeurs des contenus à la demande bénéficient de conditions d'écoute comparables à celles du linéaire et, en tout état de cause, conformes aux attentes du service public. En outre, l'ARCOM relève que cette évolution des modalités de contrôle du volume de publicité, combinée avec l'augmentation de la couverture de france Info en FM et avec le relèvement du plafond des recettes publicitaires (v. infra), semble de nature à ouvrir des marges de progression du chiffre d'affaires publicitaire réalisé sur les antennes linéaires de la société nationale de programme. En effet, le projet de décret introduit un nouvel article fixant un plafond annuel de recettes publicitaires et de parrainage. Cette disposition traduit l'engagement annoncé par la ministre de la Culture lors des Assises de la radio organisées par l'ARCOM en juin 2026. Jusqu'à présent inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France, ce plafond a ainsi vocation à acquérir une valeur réglementaire. Fixé à 76 millions d'euros par an, il s'apprécierait en tenant compte de l'ensemble des recettes issues des messages publicitaires, des campagnes d'intérêt général et du parrainage, quel que soit leur mode de diffusion, linéaire ou numérique. Cette prise en compte de l'ensemble des recettes publicitaires et de parrainage est opportune à l'heure où le marché de la publicité digitale connait une croissance importante et où le dynamisme des recettes publicitaires de l'audio numérique se confirme au 1er semestre 2026 (données de l'observatoire e-pub -SRI). L'Autorité rappelle que l'accès limité de Radio France au marché publicitaire n'a vocation à contribuer au financement des missions de service public de l'entreprise, qu'en complément de sa dotation publique et souligne, dans ce contexte, la nécessité que les pouvoirs publics offrent à la société une visibilité suffisante sur ses ressources publiques, afin de lui permettre d'assurer, dans la durée, l'ensemble des missions de service public qui lui sont confiées. A cet égard, l'ARCOM relève que le niveau envisagé du plafond des recettes publicitaires et de parrainage laisse, au regard des recettes effectivement perçues par Radio France en 2025 (10), une marge de développement substantielle, notamment sur les supports numériques, marge dont les effets potentiels sur un marché publicitaire radio (incluant l'audio-numérique) très fragile mériteraient d'être évalués et, le cas échéant, encadrés. Dès lors, s'il peut paraître légitime que le plafond unique, inscrit dans le cahier des missions et des charges, texte réglementaire à portée intemporelle, laisse une certaine marge d'ajustement dans le temps, il pourrait être utilement envisagé de l'assortir, dans les contrats d'objectifs et de moyens, de sous plafonds, le cas échéant distincts pour la publicité classique et pour la publicité audio numérique, adaptés à la situation du marché sur l'horizon temporel de chaque contrat.
III. - La demande complémentaire de l'ARCOM applicable à la société France Télévisions La modification de l'obligation d'accessibilité des programmes mis à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande de France Télévisions
Le quatrième alinéa du III de l'article 38 du cahier des charges de France Télévisions, relatif aux obligations d'accessibilité des programmes mis à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), soulève plusieurs difficultés d'interprétation de nature à compliquer son application et son contrôle. En particulier, la rédaction actuelle ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision :
- l'assiette de l'obligation d'accessibilité à destination des personnes sourdes ou malentendantes, selon qu'elle est appréciée en nombre de programmes ou en volume horaire ; - l'année de référence à retenir pour le contrôle de l'obligation, selon qu'elle est appréciée au regard de l'année de financement des œuvres ou de leur année de mise à disposition sur le service ; - les modalités de calcul de l'obligation, qui conduisent à distinguer les programmes servant au calcul de l'obligation de ceux effectivement pris en compte pour en apprécier le respect.
Par ailleurs, la référence aux seuls programmes « destinés exclusivement à une exploitation sur un service de médias audiovisuels à la demande » est aujourd'hui devenue peu opérante, la généralisation des contrats portant sur des droits d'exploitation dits « 360 » conduisant à une diminution significative du nombre d'œuvres répondant à ce critère. Enfin, le dispositif applicable à France Télévisions se distingue de celui prévu par les conventions conclues avec les éditeurs privés de SMAD, lesquelles reposent sur une appréciation des obligations au regard des programmes effectivement mis à disposition sur les services. Or de telles modalités semblent davantage correspondre au but recherché par le législateur au dernier alinéa de l'article 56-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit cette obligation dans les cahiers des charges des sociétés nationales de programme. Dans un objectif de sécurité juridique, de simplification des modalités de contrôle et d'harmonisation des régimes applicables, cette disposition pourrait ainsi être modifiée en sorte de définir plus clairement l'assiette de l'obligation, les modalités de son appréciation et la période de référence retenue. Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.