Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Mme MAHÉ (Clémence, Gisèle, Rosalie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DAUTREMAY », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rethel (Ardennes).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DAUTREMAY » est ainsi modifiée : « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ ».
Le retrait de Mme SCHMITTER (Florence, Gabrielle, Huguette), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Florence SCHMITTER », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Sainte-Menehould (Marne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme SCHMITTER (Florence, Gabrielle, Huguette), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Florence SCHMITTER » est dissoute.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Sainte-Menehould (Marne) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Florence SCHMITTER » est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ » à la résidence Rethel (Ardennes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KALIACT DAUTREMAY MAHÉ » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Sainte-Menehould (Marne).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE