La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-12, L. 5311-1 et R. 1413-61-1 à R. 1413-61-6 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000055009318
L'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 et au paragraphe 3.1. du I de l'annexe 1, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 » ;
2° A l'article 2, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2022 » sont supprimés ;
3° L'article 2 de l'annexe 2 « Modèle de convention-type de mise en œuvre des missions de vigilance », est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2
« Durée et date d'entrée en vigueur de la convention
« La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des parties et prend fin le 31 décembre 2027. »
Article 2 JORFARTI000055009320
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. EMERY
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique