Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - M. LE BAYON Maëlig ;
Vu la décision n° 2026-20 du 3 juin 2026 relative à l'organisation interne de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion 2022-2026 conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment son annexe 1 « Les règles relatives aux budgets de gestion administrative, d'intervention et d'investissement de la CNSA »,
Décide :
Délégation permanente de signature.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer, au nom et pour le compte du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, tous les actes et documents relevant du directeur. Cette délégation peut être exercée tant en présence qu'en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur.
Actes d'engagement juridique relevant de la responsabilité métier.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10, chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer en son nom, les actes d'engagement juridique listés ci-après :
1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur ou égal à 140 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes juridiques d'attribution de subventions dans la limite d'un montant d'engagement total porté par l'acte de 140 000 euros hors taxe ;
3° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 140 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Les ordres de mission sans limite de montant.
Cette délégation ne couvre pas l'adhésion à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.
Modification des actes d'engagement juridique.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10, chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer en son nom, les actes de modification d'engagement juridique listés ci-après :
1° L'acte modifiant un acte juridique d'attribution de subvention, dès lors que le montant ainsi modifié de l'acte ne dépasse pas le seuil mentionné au 2° de l'article 2 de la présente décision.
2° L'avenant à un marché public, dès lors que le montant de l'ensemble du marché ainsi modifié est inférieur au seuil mentionné au 3° de l'article 2 de la présente décision ;
3° La décision d'affermissement d'une tranche optionnelle sur un marché public, dès lors que le montant du marché initial est inférieur au seuil mentionné au 3° de l'article 2 de la présente décision ;
4° L'attestation validant l'annulation ou le solde d'un bon de commande dont le montant est inférieur ou égal à 140 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Actes d'exécution de la dépense relevant de la responsabilité métier.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10, chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer, en son nom :
1° L'attestation du service fait afférente à tous les actes d'engagement juridique relevant de leur périmètre s'exécutant par « service fait » quel qu'en soit le montant. La signature de l'attestation du service fait vaut certification de service fait.
2° L'attestation validant le solde d'un service fait, quel qu'en soit le montant, afférente aux actes d'engagement relevant de leur périmètre.
Validation financière de l'exécution de la dépense, validation budgétaire et validation des virements de crédits.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à M. Jean-Luc BELDA, directeur des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation, et à Mme Manon LORENZO, directrice adjointe des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation, pour signer, en son nom, pour l'ensemble des directions :
1° Sans limite de montant :
1.1° La validation financière, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, de services faits sur la base de l'attestation signée par le directeur compétent ;
1.2° Le solde ou l'annulation, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, de bons de commande, sur la base des attestations signées par le directeur compétent ;
1.3° Le solde, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, de services faits, sur la base des attestations signées par le directeur compétent ;
1.4° La validation ordonnateur, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, du budget provisoire, du budget initial et des budgets rectificatifs de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, conformément aux délibérations du Conseil ;
1.5° Les virements de crédits, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, dans le respect des règles fixées par la convention d'objectifs et de gestion en vigueur, et sous réserve qu'ils n'entraînent aucun dépassement du budget approuvé par le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
2° Dans la limite des seuils fixés aux 1° et 2° de l'article 2, la validation financière, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, d'engagements afférents aux actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2.
Invitations et correspondance courante.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10, chacun pour les affaires relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer, en son nom :
1° La correspondance courante relative aux affaires de leur direction, à l'exclusion de toute correspondance engageant la position de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'égard des autorités de tutelle ou des instances de gouvernance de l'organisme ;
2° Les invitations adressées dans le cadre des événements, manifestations et réunions organisés par leur direction ; à ce titre, Mme Florence THIBAULT, directrice de la direction des statistiques et de l'évaluation signe les invitations adressées aux membres du Conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Contrats de travail.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines pour signer en son nom :
- tous les actes de gestion courante du secrétariat général et notamment tous les actes liés à la liquidation de la paie, des charges sociales et fiscales ;
- les décisions de recrutement, à l'exception de celles des membres du Comité de direction ;
- les contrats de travail et leurs avenants, à l'exception de ceux des membres du Comité de direction ;
- les conventions de mise à disposition de personnel ;
- la décision d'engager toutes procédures disciplinaires, ainsi que tous documents relatifs aux sanctions disciplinaires afférentes.
Marchés publics, adhésion à une centrale d'achat et ordonnancement des recettes. Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour signer en son nom :
- tous les documents contractuels liés à la passation et au suivi contractuel des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil mentionné au 3° de l'article 2 de la présente décision ; - les titres de recettes et titres exécutoires émis au bénéfice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sans limite de montant.
Cette délégation couvre l'adhésion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.
Présidence du comité social et économique. Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour assurer la présidence du comité social et économique, en cas d'indisponibilité du directeur ou de la directrice adjointe de la Caisse. Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines, pour exercer les compétences en matière de dialogue social et, à ce titre :
- d'assurer l'exercice du droit syndical ; - de conduire les négociations collectives.
Délégataires métiers et étendue des délégations.
Les délégations consenties en application des articles 2, 3, 4 et 6 sont accordées, chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, à :
- Mme Juliette NOËL, secrétaire générale ;
- M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines ;
- M. Jean-Luc BELDA, directeur des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation et Mme Manon LORENZO, directrice adjointe ;
- Mme Sonia PIRES, directrice de l'accès aux droits et des parcours, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint de l'accès aux droits et des parcours et M. Hocine MADAOUI directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours des usagers ;
- Mme Hélène PAOLETTI, directrice de l'appui au pilotage de l'offre, et M. Vincent TERRADE, directeur adjoint ;
- M. Olivier PAUL, directeur du financement de l'offre, et M. Romain SIBILLE, directeur adjoint ;
- Mme Carole JANKOWSKI, directrice de l'information des publics et de la communication, et Mme Aude SARAUDY, directrice adjointe ;
- M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d'information, et M. Aurélien TACONNET, directeur adjoint ;
- Mme Florence THIBAULT, directrice des statistiques et de l'évaluation.
Les délégations particulières consenties par ailleurs par la présente décision à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines, à M. Jean-Luc BELDA, directeur des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation, et Mme Manon LORENZO, directrice adjointe des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation, notamment en application des articles 5, 7, 8 et 9 s'exercent à l'égard de l'ensemble des directions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans les conditions propres à chacun de ces articles ; elles ne sont pas soumises à la limitation prévue à l'alinéa précédent.
Publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
M. LE BAYON