Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de l'entreprise MUTIMODAL RAIL SERVICE en date du 12 juin 2026 ;
Considérant le démarrage d'activité de MULTIMODAL RAIL SERVICE pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises est délivrée à l'entreprise MULTIMODAL RAIL SERVICE.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les services de transport ferroviaire de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 30 avril 2027.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen dans les conditions définies à l'article 11 du même décret.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs, A. ANACHE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.