Décret du 21 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme DAVOUST (Juliette)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Juliette DAVOUST à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,