Décision n° 2026-550 du 23 octobre 2026 portant abrogation de l'autorisation n° 2019-164 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié, notamment par le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026, portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-635 du 18 décembre 2019 modifiée, autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la lettre de la ministre de la culture en date du 14 septembre 2026 par laquelle le Gouvernement demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer à la société nationale de programme Radio France l'autorisation d'exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv' ;

Considérant que l'article 16 du décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 a pour effet de retirer le service de radio dénommé Mouv'de la liste des services de radio de l'article 25 du cahier des missions et des charges que la société nationale de programme Radio France édite et fait diffuser par voie hertzienne terrestre ; Après en avoir délibéré,