Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié, notamment par le décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026, portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la saisine du ministère de la culture du 14 septembre 2026 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France sur le multiplex métropolitain M2 pour la diffusion du programme Mon Petit France Inter ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-635 du 18 décembre 2019 modifiée, autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mon Petit France Inter.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M2. Cet opérateur de multiplex a été désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et autorisé par l'ARCOM par décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 modifiée, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Mon Petit France Inter est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, la société de programme peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
L'autorisation est délivrée à compter du 26 octobre 2026.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE A CONDITIONS TECHNIQUES
Norme de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à laquelle doivent se conformer les caractéristiques des signaux émis : norme européenne EN 300 401 et spécification technique TS 102 563 (« DAB+ »).
ANNEXE B SERVICES ET PROFIL DE SIGNALISATION POUR LA DIFFUSION DE LA RADIO NUMÉRIQUE DE TERRE
Les modifications apportées au document intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation de l'Autorité, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site de l'Autorité. L'Autorité précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.
ANNEXE C OBLIGATIONS DE COUVERTURE DE LA COUCHE MÉTROPOLITAINE
Les obligations de couverture portent, d'une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d'autre part, sur la couverture de la population. La couverture des routes et autoroutes est mesurée par le nombre de kilomètres linéaires de ces routes et autoroutes où le service de radio est réputé être reçu. Les engagements de couverture qui se rapportent aux routes et autoroutes s'expriment par le rapport du cumul de la longueur des sections de routes et autoroutes couvertes au cumul de la longueur de ces routes ou autoroutes hors tunnels. Les obligations de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements :
- couverture des autoroutes ; - couverture des routes nationales de la région administrative Bretagne ; - couverture de certaines routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse.
Les autoroutes concernées par la première sous-obligation de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet 2018. Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par la deuxième sous-obligation sont les routes nationales existantes au 25 juillet 2018. Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par la troisième sous-obligation sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50. Les obligations de couverture s'apprécient sur l'ensemble de la métropole en ce qui concerne la population et sur l'ensemble des voies indiquées ci-avant en ce qui concerne les routes et autoroutes et non au niveau de chaque allotissement entrant dans la composition de la couche métropolitaine. La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les obligations de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport. A compter du démarrage des émissions, les taux de couverture effectifs suivants doivent être atteints dans les délais précisés, la base des pourcentages et les modalités de calcul des taux étant ceux précisés ci-avant :
a) Jusqu'au 14 juillet 2027 :
- au moins 70 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ; - au moins 50 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ; - au moins 50 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ; - au moins 20 % de la population métropolitaine ;
b) A compter du 15 juillet 2027 :
- au moins 90 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ; - au moins 70 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ; - au moins 70 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ; - au moins 60 % de la population métropolitaine ;
c) A compter du 15 juillet 2029 :
- au moins 90 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ; - au moins 80 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ; - au moins 80 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ; - au moins 75 % de la population métropolitaine ;
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée par l'Autorité, le candidat autorisé communique à l'Autorité les taux de couverture relatifs à chacune de ces obligations et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée. Les taux de couverture et l'assiette des obligations de couverture portant sur les routes et autoroutes à partir du 15 juillet 2027 peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations portant sur les ressources radioélectriques des couches métropolitaines M1 et M2 et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages.
Fait à Paris, le 23 octobre 2026.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, M. AJDARI