Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié susvisé, dans le tableau relatif à la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est ajoutée la ligne suivante :
En euros | ||
|---|---|---|
Personne physique | Personne morale | |
Avis de publicité de dépôt du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (art. L. 232-6 et suivants du code de commerce) | - | 100 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence MARION
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.