Article 1 LEGIARTI000055019062
A modifié :
- Arrêté du 9 novembre 2017 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2026
Publié le27 octobre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX2627766A
IdentifiantLEGITEXT000055019056
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000055019064
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence MARION
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2026).