Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055019062
Texte parentLEGITEXT000055019056
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié susvisé, dans le tableau relatif à la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est ajoutée la ligne suivante :
2. En euros
3. Personne physique
4. Personne morale
5. Avis de publicité de dépôt du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices (art. L. 232-6 et suivants du code de commerce)
6. -
7. 100
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 novembre 2017 : art. 3
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