Article 1 JORFARTI000055018634
La démission de M. RIVOLA (Jean, René, Louis), commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2026
Publié le27 octobre 2026
PublicationJORF n°0251 du 27 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2628150A
IdentifiantJORFTEXT000055018629
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000055018635
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN RIVOLA », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de M. RIVOLA (Jean, René, Louis).
Article 3 JORFARTI000055018636
M. RIVOLA (Jean, René, Louis) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN RIVOLA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caen (Calvados).
Article 4 JORFARTI000055018637
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE