Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2026
NatureDécret
Signé le26 octobre 2026
Publié le28 octobre 2026
PublicationJORF n°0252 du 28 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSD2617562D
IdentifiantJORFTEXT000055020087
RéférenceDécret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP), JO du 28 octobre 2026, NOR JUSD2617562DLégifrance →

Publics concernés : personnels des services judiciaires. Objet : modification du décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30, 35, 39-1 et 39-2 ;

Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) ;

Vu l'avis n° 2026-091 du 3 septembre 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000055020103

L'article 1er du décret du 10 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - la lutte contre les violences sexuelles ; « - la lutte contre les infractions portant atteinte aux personnes commises en milieu scolaire et périscolaire ; « - la lutte contre les discriminations à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation, une religion déterminée ou à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre vraie ou supposée. » ;

2° Au huitième alinéa, devenu le onzième, les mots : « les trafics de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « la criminalité organisée ».

Article 2 JORFARTI000055020105

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa du I, après le mot : « incarcération, », sont insérés les mots : « numéro d'écrou » ;

2° Au II :

a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) Informations relatives aux faits : fondement de l'infraction à caractère discriminatoire. » ;

b) Au seizième alinéa, devenu le dix-septième, après les mots : « de la décision », sont insérés les mots : « et numéros de procédure civile ».

Article 3 JORFARTI000055020107

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « l'enregistrement initial », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin du suivi du dossier dans le cadre d'une instance de concertation de lutte contre la radicalisation violente ou de lutte contre la criminalité organisée, » ;

2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est mis fin au caractère prioritaire d'une politique pénale ou lorsque son champ est modifié, les données collectées relatives à cette suppression ou à cette modification sont supprimées dans les meilleurs délais. »

Article 4 JORFARTI000055020110

L'article 6 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « exerçant dans le tribunal judiciaire concerné » sont remplacés par les mots : « des juridictions judiciaires » ;

2° Au 4° du I, les mots : « juristes assistants » sont remplacés par les mots : « attachés de justice » ;

3° Au II, les mots : « relatif à l'arrondissement judiciaire de la cour d'appel au sein duquel ils exercent leurs fonctions, » sont supprimés ;

4° Le 3° du III est abrogé et le 4° devient le 3°.

Article 5 JORFARTI000055020112

Le tableau figurant en annexe du décret du 10 octobre 2023 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

Article 6 JORFARTI000055020114

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000055020116

ANNEXE


Lutte contre les violences intra-familiales
Lutte contre les violences sexuelles
Lutte contre les infractions commises en milieu scolaire ou périscolaire
Lutte contre les infractions commises lors ou en marge des évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé public
Lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public
Lutte contre les infractions commises sur un périmètre géographique déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats
Lutte contre la criminalité organisée
Lutte contre les atteintes à l'environnement
Prévention de la radicalisation violente
Lutte contre les discriminations

ARTICLE 3 - II

Mis en cause

Données relatives à la situation familiale
Personnes physiques
situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire)
x
x
x
x
x
x

nombre d'enfants
x
x
x
x
x
x

identités et lien de filiation,
x
x
x
x
x
x

exercice de l'autorité parentale
x
x
x
x
x
x

lieu de résidence des enfants
x
x
x
x
x
x

lieu de scolarisation des enfants
x
x
x
x
x
x

existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience)
x
x
x
x
x
x

désignation d'un administrateur ad hoc
x
x
x
x
x
x

existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience)
x
x
x
x

Données relatives à la situation professionnelle
Personnes physiques
situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité)
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

profession
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

employeur
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

adresse professionnelle
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

Informations relatives aux armes
Personnes physiques
existence d'une inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
x
x
x
x
x
x
x
x
x

détention d'armes
x
x
x
x
x
x
x
x
x

Données relatives au patrimoine
numéros de comptes bancaires
x
x
x
x

biens mobiliers et immobiliers
x
x
x
x

revenus
x
x
x
x

Informations relatives à la prise en charge pluridisciplinaire de la personne, portées à la connaissance de l'autorité judiciaire
Personnes physiques
existence d'une expertise psychiatrique ou psychologique déjà réalisée
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

suivi médical, psychiatrique ou psychologique antérieur ou en cours
x
x
x
x
x
x
x
x

antécédents d'hospitalisation sans consentement
x
x
x
x
x
x
x
x

nécessité d'un suivi médical, psychologique ou psychiatrique
x
x
x
x
x
x
x
x

addictions
x
x
x
x
x
x
x
x

Informations relatives aux enquêtes, infractions, condamnations ou mesures de sûreté
informations relatives aux infractions : fondement de l'infraction à caractère discriminatoire
x

Données et informations issues des procédures civiles pertinentes
Date de la décision, numéros de procédure civile
x
x
x
x
x
x

Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure
x
x
x
x
x
x

Victime

Données relatives à la situation familiale :
Personnes physiques
situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire)
x
x
x
x

nombre d'enfants
x
x
x
x

identités et lien de filiation
x
x
x
x

exercice de l'autorité parentale
x
x
x
x

lieu de résidence des enfants
x
x
x
x

lieu de scolarisation des enfants
x
x
x
x

existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience)
x
x
x
x

désignation d'un administrateur ad hoc
x
x
x
x

existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience)
x
x
x
x

Données relatives à la situation professionnelle
Personnes physiques
situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité)
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

profession
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

employeur
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

adresse professionnelle
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de procédures pénales ;
Type de mesures, dates de début et de fin de mesures
x
x
x
x
x

Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire indépendamment d'une procédure pénale, notamment dans le cadre d'une ordonnance de protection
Type de mesures, dates de début et defin de mesures
x
x
x

Données et informations issues des procédures civiles pertinentes
Date de la décision, numéros de procédure civile
x
x
x
x

Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure
x
x
x
x

Autres

Agents intervenants dans le cadre de la situation suivie
Nom de naissance ou d'usage et prénoms
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

corps et/ou grade
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

fonction
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

service
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

coordonnées téléphoniques
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

adresse électronique
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

Données d'identification des utilisateurs du traitement
identité de la personne
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

numéro d'identifiant unique de l'agent permettant l'accès à l'applicatif
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

ARTICLE 3 - IV

Mis en cause

données relatives aux opinions politiques
x
x
x

données relatives à l'appartenance syndicale
x
x
x

données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
x
x
x
x

données relatives aux convictions religieuses
x
x
x
x
x

données de santé
x
x
x
x
x
x
x
x

données révélant l'origine raciale ou ethnique
x
x
x
x
x
x
x
x
x

Données génétiques et biométriques
x
x
x
x
x
x
x
x

Victime

données relatives aux opinions politiques
x
x

données relatives à l'appartenance syndicale
x

données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
x
x
x
x
x

données relatives aux convictions religieuses
x
x
x
x
x

données de santé
x
x
x
x
x
x
x
x
x

données révélant l'origine raciale ou ethnique
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x

Données génétiques et biométriques

Fait le 26 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN

Textes cités liens · DILA9

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Code de la justice pénale des mineurs
Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023
Code de procédure civile
Code civil
Code de procédure pénale
Code de l'organisation judiciaire

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000055020087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).