Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur national de la police judiciaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
Délégation est donnée à M. Fabien LANG, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.
I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Christian SIVY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Philippe GUICHARD, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Thibaut FONTAINE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée ;
M. Julien BATAILLE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
M. Damien POSE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage ;
M. Jean-Baptiste FELICITÉ, colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
Mme Aurélie BESANÇON, commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office mineurs ;
M. Christian DEAU, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
Mme Charlotte SAWICKI, commissaire de police, adjointe au chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
M. Philippe LOPIN, commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale.
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
M. Patrice BRIZÉ, commissaire de général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
M. Alexis DURAND, commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
III. - A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Michel FAURY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme ;
M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme.
IV. - A l'office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité ;
Mme Cécile AUGERAUD, commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti- cybercriminalité.
V. - A la sous-direction du soutien opérationnel, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Hervé TREBOUTE, commissaire divisionnaire de police, auditeur ;
Mme Valérie ORTEGA, commandante divisionnaire de police, auditrice ;
M. Boubakar AOUICHE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'informatique, pour les deux délégations ;
M. Frantzy GAUBERT, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique ;
M. Bruce SANTENAC, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique.
VI. - Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Corine BERTOUX, commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme Loana MORI, commissaire de police, cheffe du service central de coopération opérationnelle de police ;
M. Emmanuel MONGE ROFFARELLO, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint à la cheffe du service central de coopération opérationnelle de police.
VII. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux ;
M. Nicolas ROCHER, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
VIII. - A l'office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Dimitri ZOULAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants ;
M. Olivier CLEMENÇON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants ;
Mme Sylvie PARASSOURAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien opérationnel.
IX. - Au dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire générale de police, cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation ;
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation ;
Mme Sophie DURAND, commissaire divisionnaire de police, cheffe du pôle juridique ;
M. Laurent DENOUVION, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du pôle juridique ;
Mme Nathalie MILLARD, commandante de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
M. Guillaume SOULERIN, attaché d'administration de l'Etat, en qualité d'adjoint à la section du traitement des droits d'accès ;
Mme Edith SALAVERT, majore de police, cheffe du groupe du traitement des droits d'accès ;
M. Alexandre GROUSSET, major de police, adjoint au chef du groupe des droits d'accès.
La décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2026.
C. SAINTE