Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : cet arrêté liste les enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs auprès des entreprises et des exploitations agricoles pour 2027. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr),
Arrête :
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2027, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2027
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr) |
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Indices des prix à la consommation (IPC) | Mensuelle | INSEE |
Enquête longitudinale « Familles et Employeurs » | Ponctuelle | INED |
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (ACEMO) : | ||
- Enquête trimestrielle ACEMO | Trimestrielle | DARES |
- Enquête annuelle sur les petites entreprises - TPE (ACEMO) | Annuelle | DARES |
- Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise - DSE (ACEMO) | Annuelle | DARES |
- Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - PIPA (ACEMO) | Annuelle | DARES |
Enquête sur les emplois vacants (Evac) | Annuelle/Trimestrielle | DARES DREES |
Enquête Formation-Employeur - annuelle (EFE-a) | Annuelle | DARES CEREQ France compétences |
Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) | Annuelle | INSEE |
(*) Voir liste des producteurs.
Système financier et financement de l'économie | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête Crédit-bail | Annuelle | Insee |
Enquête sur l'état des créances et des dettes commerciales vis-à-vis des entreprises non-résidentes (ECO) | Trimestrielle/Annuelle | Banque de France |
Enquête sur l'état des créances et des dettes financières vis-à-vis des non résidents (EFI) | Trimestrielle/Annuelle | Banque de France |
(*) Voir liste des producteurs.
Entreprises et stratégies de marché | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête de fréquentation des hébergements collectifs touristiques | Mensuelle | INSEE |
Enquêtes mensuelles de branche dans l'industrie extractive et manufacturière hors agro-alimentaire - EMB : a) Exécutées par l'administration b) Exécutées par les organismes professionnels agréés | Mensuelle | INSEE |
Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie | Mensuelle | INSEE |
Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobiles | Mensuelle | INSEE |
Enquête mensuelle de conjoncture dans les services | Mensuelle | INSEE |
Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment | Mensuelle | INSEE |
Enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics | Trimestrielle | INSEE |
Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros | Bimestrielle | INSEE |
Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux (ELBS) | Trimestrielle | INSEE |
Enquête sur les réseaux d'enseigne du commerce de détail et des services | Annuelle | INSEE |
Enquête annuelle de production (EAP) | Annuelle | INSEE |
Enquête sectorielle annuelle (ESA) | Annuelle | INSEE |
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique pour les entreprises (TIC) | Annuelle | INSEE |
Enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI) | Annuelle | INSEE |
Enquête « Produits du charbon dans l'industrie sidérurgique (PCIS) » | Mensuelle/Annuelle | SDES |
Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) | Trimestrielle | SDES |
Enquête sur le prix de revient des logements neufs (PRLN) servant au calcul de l'indice du coût de la construction ICC | Trimestrielle | SDES |
Enquête « Bilan de la ferraille et de la vieille fonte » | Annuelle | SDES |
Enquête permanente sur l'utilisation des véhicules routiers de marchandises (TRM) | Annuelle | SDES |
Enquête sur les livraisons d'engrais à usages professionnels | Mensuelle | SSP |
Pré-enquête de rebasement de l'enquête sur les prix des consommations intermédiaires nécessaires aux agriculteurs (EPCIA) | Mensuelle | SSP |
Enquête sur les prix des consommations intermédiaires nécessaires aux agriculteurs (EPCIA) | Mensuelle | SSP |
Enquêtes « Cheptels ovin, caprin et porcin » | Annuelle / Semestrielle | SSP |
Enquête annuelle « Aquaculture » | Annuelle | SSP |
Enquête annuelle laitière | Annuelle | SSP |
Enquête exploitations forestières et scieries (EXF-SRI) | Annuelle | SSP |
Enquête sur les terres labourables | Annuelle | SSP |
Enquêtes de branche dans les industries agroalimentaires (IAA) : | ||
a) Exécutées par l'administration | Mensuelle | SSP |
b) Exécutées par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une délégation | Mensuelle/ Semestrielle | SSP |
Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) | Mensuelle | DSECE |
Enquête « Observation des prix de l'industrie et des services (OPISE) | Mensuelle | INSEE |
Enquête sur les investissements et les dépenses pour protéger l'environnement (ANTIPOL) | Annuelle | INSEE |
Enquête européenne sur l'activité des filiales des groupes français (Outward FATS-OFATS) | Annuelle | INSEE |
Enquête mensuelle auprès des accouveurs et sélectionneurs (AccSél) | Mensuelle | SSP |
Enquête auprès des entreprises créées en 2026 (Système d'information sur les nouvelles entreprises - SINE 2026) | Ponctuelle | INSEE |
Enquête statistique sur la filière du médicament en 2025 | Ponctuelle | INSEE |
Enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2026 (ESEA 2026) | Ponctuelle | SSP |
Opération statistique sur les usages des produits phytopharmaceutiques en 2026 (Stat'Phyto26) | Ponctuelle | SSP |
(*) Voir liste des producteurs.
Environnement et développement durable | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête semestrielle « Transparence des prix du gaz et de l'électricité » | Semestrielle | SDES |
Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE) | Annuelle | SDES |
Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF) | Annuelle | SDES |
(*) Voir liste des producteurs.
Services publics et services aux publics | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire santé | Annuelle | DREES |
(*) Voir liste des producteurs.
2. Enquêtes d'intérêt général 2.A. Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière | Trimestrielle | INSEE |
Enquête sur la durée de travail des conducteurs routiers, par lecture des chronotachygraphes | Annuelle | SDES |
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du producteur | Intitulé du producteur | Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
Banque de France | Banque de France | |
CEREQ | Centre d'études et de recherches sur les qualifications | Ministère de l'éducation nationale Ministère du travail et des solidarités |
DARES | Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | Ministère du travail et des solidarités |
DREES | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Ministère de l'action et des comptes publics Ministère du travail et des solidarités |
DSECE | Département des statistiques et des études du commerce extérieur | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
France compétences | France compétences | Ministère du travail et des solidarités |
INED | Institut national d'études démographiques | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace Ministère de la santé |
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
SDES | Service des données et études statistiques | Premier ministre Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Ministère des transports Ministère de la ville et du logement |
SSP | Service de la statistique et de la prospective | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
Fait le 26 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. LENGLART
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.