Publics concernés : patients, médecins, responsables des services et laboratoires de biologie médicale, agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique. Objet : le décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique créées par le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI ». Il précise les modalités de pseudonymisation des données transmises à l'autorité sanitaire dans le cadre des signalements des maladies à surveillance particulière et notamment les cas dans lesquels cette pseudonymisation est réalisée par les services ou laboratoires de biologie médicale, les médecins ou les agences régionales de santé, ou « LABOéSI ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 1413-12-3 et L. 3113-1 du code de la santé publique. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 1413-58-1 et R. 3113-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000055029956
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 1413-58-1, les mots : « de la direction générale de santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé » ;
2° Au 2° du I de l'article R. 3113-2 :
a) A la première phrase, les mots : « par codage informatique irréversible, » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les signalements réalisés par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1, la création de ce numéro est réalisée par codage informatique irréversible au moyen de ce système d'information. Pour les autres signalements, la création de ce numéro est assurée par le médecin signalant ou le personnel habilité de l'agence régionale de santé, ou, lorsque le diagnostic de la maladie repose sur un examen biologique, par le responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale. »
Article 2 JORFARTI000055029958
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST
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Code de la santé publique