Décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Publics concernés : patients, médecins, responsables des services et laboratoires de biologie médicale, agences régionales de santé, Agence nationale de santé publique. Objet : le décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique créées par le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI ». Il précise les modalités de pseudonymisation des données transmises à l'autorité sanitaire dans le cadre des signalements des maladies à surveillance particulière et notamment les cas dans lesquels cette pseudonymisation est réalisée par les services ou laboratoires de biologie médicale, les médecins ou les agences régionales de santé, ou « LABOéSI ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 1413-12-3 et L. 3113-1 du code de la santé publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 1413-58-1 et R. 3113-2 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,