Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 1413-58-1, les mots : « de la direction générale de santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé » ;
3. 2° Au 2° du I de l'article R. 3113-2 :
4. a) A la première phrase, les mots : « par codage informatique irréversible, » sont supprimés ;
5. b) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
6. « Pour les signalements réalisés par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1, la création de ce numéro est réalisée par codage informatique irréversible au moyen de ce système d'information. Pour les autres signalements, la création de ce numéro est assurée par le médecin signalant ou le personnel habilité de l'agence régionale de santé, ou, lorsque le diagnostic de la maladie repose sur un examen biologique, par le responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1413-58-1, art. R3113-2