Article 1 JORFARTI000055029966
A l'article D. 1123-33 du code de la santé publique, les mots : « la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ».
Journal officiel · Décret
Décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026 relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2026
NatureDécret
Signé le28 octobre 2026
Publié le30 octobre 2026
PublicationJORF n°0254 du 30 octobre 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHZ2626963D
IdentifiantJORFTEXT000055029959
Publics concernés : personnels et administrations du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Objet : l'objet principal du décret est de prendre en compte les attributions de la nouvelle direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé dans la représentation du ministère chargé de la santé à diverses instances consultatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 modifié relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ;
Vu le décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2026-523 du 18 juin 2026 portant création d'une direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000055029968
L'article D. 1411-38 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « le délégué ministériel du numérique en santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé » ;
2° Le trente-et-unième alinéa est supprimé.
Article 3 JORFARTI000055029970
Au 12° de l'article D. 1433-1 du code de la santé publique, les mots : « le délégué au numérique en santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ».
Article 4 JORFARTI000055029972
Au dixième alinéa de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ».
Article 5 JORFARTI000055029974
Au septième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « le délégué ministériel du numérique en santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ».
Article 6 JORFARTI000055029976
Au deuxième alinéa du 8° de l'article 1er du décret du 15 avril 2025 susvisé, les mots : « la délégation au numérique en santé » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ».
Article 7 JORFARTI000055029978
Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2026.
Article 8 JORFARTI000055029979
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.