La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1435-8 et L. 5311-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 octobre 2026 ;
Vu les orientations prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour 2026 en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions en date du 2 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000055030020
I. - L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2026 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« X. - Au titre de l'année 2026, 359 840 euros sont versées par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, à l'Ecole des hautes études en santé publique, (l'EHESP) mentionnée au décret du 7 décembre 2006 susvisé, pour le projet de recherche “Co-construire une intervention pilote pour réduire la consommation d'alcool en milieu étudiant” pouvant aller jusqu'en 2027. »
II. - A l'article 4 du même arrêté, les mots : « les dépenses prévues pour 2025 » sont remplacés par les mots : « les dépenses prévues pour 2026 ».
Article 2 JORFARTI000055030024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. EMERY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. CHAMPETIER
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.