Article 1 JORFARTI000055030120
Le deuxième alinéa de l'article D. 642-29 du code de l'éducation est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026 modifiant l'article D. 642-29 du code de l'éducation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2026
NatureDécret
Signé le28 octobre 2026
Publié le30 octobre 2026
PublicationJORF n°0254 du 30 octobre 2026
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
NORESRS2623278D
IdentifiantJORFTEXT000055030117
Publics concernés : services déconcentrés et étudiants en formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués (DSAA). Objet : le décret abroge le contreseing du président d'université du parchemin du diplôme supérieur d'arts appliqués. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 642-29,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000055030122
Au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code : La ligne : «
D. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 | Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 |
» est remplacée par les lignes : «
D. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-28 | Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 |
D. 642-29 | Résultant du décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026 |
D. 642-30 et D. 642-31 | Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 |
».
Article 3 JORFARTI000055030129
La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
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Code de l'éducation
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