Article 1 LEGIARTI000055031364
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D642-29
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026 modifiant l'article D. 642-29 du code de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2026
NatureDécret
Signé le28 octobre 2026
Publié le30 octobre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORESRS2623278D
IdentifiantLEGITEXT000055031361
Publics concernés : services déconcentrés et étudiants en formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués (DSAA). Objet : le décret abroge le contreseing du président d'université du parchemin du diplôme supérieur d'arts appliqués. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 642-29,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000055031366
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000055031368
1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
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Code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2026).