Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1012 du 28 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055031366
Texte parentLEGITEXT000055031361
Référencearticle 2 du décret n°2026-1012 du 28 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code :
La ligne :
«
2. D. 642-14 et D. 642-15
D. 642-17 à D. 642-31
3. Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025
4. »
est remplacée par les lignes :
«
5. D. 642-14 et D. 642-15
D. 642-17 à D. 642-28
6. Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025
7. D. 642-29
8. Résultant du décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026
9. D. 642-30 et D. 642-31
10. Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025