1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-1012 du 28 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-1012 du 28 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055031368
Texte parentLEGITEXT000055031361
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