Article 1 JORFARTI000055030214
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs (Vendée)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2026
Publié le30 octobre 2026
PublicationJORF n°0254 du 30 octobre 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2621439A
IdentifiantJORFTEXT000055030207
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCPATE-162 du 7 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour le projet d'établissement du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon/les Ajoncs ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 10 décembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 juillet 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000055030215
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Vendée : Aizenay, Beaulieu-sous-la-Roche, Bellevigny, Bournezeau, Dompierre-sur-Yon, Fougeré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, La Genétouze, La Roche-sur-Yon, Le Poiré-sur-Vie, Mouilleron-le-Captif, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Martin-des-Noyers et Venansault.
Article 3 JORFARTI000055030216
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFRI_1 à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFRI_1 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000055030217
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000055030219
L'arrêté du 23 septembre 1993 approuvant le plan de serviudes aéronautiques de dégagement de l'aérodorme de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs (Vendée) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000055030220
Le préfet de Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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Code des transports
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