Article 1 JORFARTI000055030228
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi (Polynésie française)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2026
Publié le30 octobre 2026
PublicationJORF n°0254 du 30 octobre 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2621880A
IdentifiantJORFTEXT000055030221
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25214 SEAC-PF/DIR du 18 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 16 septembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000055030229
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi affectent le territoire de la commune de Manihi située en Polynésie française.
Article 3 JORFARTI000055030230
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA_A1_STAC_NTGI_V1 à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA_A2_STAC_NTGI_V1 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000055030231
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi est déposée à la mairie de la commune mentionnée à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000055030233
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait le 26 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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