Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises bénéficiaires du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services et celles dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et qui relèvent de règles d'accises spécifiques dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 et L. 312-38 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de ces articles, des mesures d'exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Objet : le décret porte réouverture des guichets de demande d'aide financière exceptionnelle pour les livraisons de gazole non routier d'avril, mai et juin 2026 pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers pour les entreprises jusqu'au 30 novembre 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome, qui vient modifier les décrets n° 2026-334 du 30 avril 2026 et n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers ;
Vu le décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 avril 2026 susvisé, les mots : « dernier jour du second mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2026 ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juin 2026 susvisé, les mots : « dernier jour du mois suivant l'ouverture du guichet » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2026, pour les livraisons des mois de mai et juin, et le dernier jour du mois suivant l'ouverture du guichet, pour les livraisons des mois de juillet et août ».
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.