Article 1 LEGIARTI000055041608
A modifié :
- Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026 portant modification des décrets n° 2026-334 du 30 avril 2026 et n° 2026-477 du 10 juin 2026 relatifs à la création de l'aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2026
NatureDécret
Signé le30 octobre 2026
Publié le31 octobre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS2627783D
IdentifiantLEGITEXT000055041601
Publics concernés : entreprises bénéficiaires du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services et celles dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et qui relèvent de règles d'accises spécifiques dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 et L. 312-38 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de ces articles, des mesures d'exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Objet : le décret porte réouverture des guichets de demande d'aide financière exceptionnelle pour les livraisons de gazole non routier d'avril, mai et juin 2026 pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers pour les entreprises jusqu'au 30 novembre 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome, qui vient modifier les décrets n° 2026-334 du 30 avril 2026 et n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers ;
Vu le décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000055041610
A modifié :
- Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000055041612
1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA3
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-10
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2026).