Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1014 du 30 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055041610
Texte parentLEGITEXT000055041601
Référencearticle 2 du décret n°2026-1014 du 30 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juin 2026 susvisé, les mots : « dernier jour du mois suivant l'ouverture du guichet » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2026, pour les livraisons des mois de mai et juin, et le dernier jour du mois suivant l'ouverture du guichet, pour les livraisons des mois de juillet et août ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 : art. 4
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