Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1014 du 30 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055041608
Texte parentLEGITEXT000055041601
Référencearticle 1 du décret n°2026-1014 du 30 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 avril 2026 susvisé, les mots : « dernier jour du second mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 : art. 4
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