Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2026

NatureArrêté

Signé le29 octobre 2026

Publié le31 octobre 2026

PublicationJORF n°0255 du 31 octobre 2026

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPPD2628808A

IdentifiantJORFTEXT000055037595

Référence

Arrêté du 29 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027, JO du 31 octobre 2026, NOR CPPD2628808A

Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants et R. 242-2 et suivants ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des recrutements dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 3 août 2026 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000055037606

Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 3 août 2026 susvisé pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027 est fixé à 410. A. - Places offertes dans la branche d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » : Le nombre total de places offertes est fixé à 218. Ces places sont réparties de la manière suivante : 1° Pour les concours dont les affectations sont nationales :

- concours externe : 84 places ; - concours interne : 84 places ;

2° Pour les concours dont les affectations sont situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire :

- concours externe : 10 places ; - concours interne : 10 places ;

3° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Normandie :

- concours externe : 15 places ; - concours interne : 15 places.

B. - Places offertes dans la « branche surveillance » : Le nombre total de places offertes est fixé à 192. Ces places sont réparties de la manière suivante : 1° Pour les concours dont les affectations sont nationales :

- concours externe : 66 places ; - concours interne : 66 places ;

2° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Grand Est :

- concours externe : 15 places ; - concours interne : 15 places ;

3° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Normandie :

- concours externe : 15 places ; - concours interne : 15 places.

Article 2 JORFARTI000055037608

15 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.