Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants et R. 242-2 et suivants ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des recrutements dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 août 2026 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000055044215
1. Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 3 août 2026 susvisé pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027 est fixé à 410.
2. A. - Places offertes dans la branche d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » :
3. Le nombre total de places offertes est fixé à 218.
4. Ces places sont réparties de la manière suivante :
5. 1° Pour les concours dont les affectations sont nationales :
6. - concours externe : 84 places ;
7. - concours interne : 84 places ;
8. 2° Pour les concours dont les affectations sont situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire :
9. - concours externe : 10 places ;
10. - concours interne : 10 places ;
11. 3° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Normandie :
12. - concours externe : 15 places ;
13. - concours interne : 15 places.
14. B. - Places offertes dans la « branche surveillance » :
15. Le nombre total de places offertes est fixé à 192.
16. Ces places sont réparties de la manière suivante :
17. 1° Pour les concours dont les affectations sont nationales :
18. - concours externe : 66 places ;
19. - concours interne : 66 places ;
20. 2° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Grand Est :
21. - concours externe : 15 places ;
22. - concours interne : 15 places ;
23. 3° Pour les concours dont les affectations sont situées dans la région Normandie :
24. - concours externe : 15 places ;
25. - concours interne : 15 places.
Article 2 LEGIARTI000055044217
1. 15 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000055044219
1. 45 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 4 LEGIARTI000055044221
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau RH2, N. DUVAL
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